DG exceptionnelle du CMF pour les gestionnaires de portefeuilles

Et moi qui viens de faire une formation d'un an et passé un examen à la con pour avoir cette carte pff...

Décision générale du Conseil du Marché Financier  n°15  du  25 novembre 2011  portant dispositions exceptionnelles  d’application de la  décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes. 

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31, 48 et 58 ;

Vu la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières ;

Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse  tel que modifié par le décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007  et notamment ses article 26, 27 et 28 ;

Vu la décision générale du Conseil du Marché Financier n° 04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes ;

Décide, 

Article premier:
Les  intermédiaires en bourse qui,  à  la date de la publication de la présente décision générale,  emploient des  personnes exerçant  l’activité de  gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers  et qui ne détiennent pas de cartes pour exercer ladite activité,  disposent d’un délai de 12 mois pour
régulariser leurs situations.

Article 2: 
Les personnes physiques placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte et exerçant à  la date de la publication de la présente décision générale, l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers,  peuvent  obtenir  une  carte professionnelle  spécifique correspondant  exclusivement à la gestion des  catégories de valeurs mobilières négociées sur la bourse des valeurs mobilières de Tunis à la date de publication de la présente décision générale, dès lors qu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

-  avoir exercé effectivement l’activité de gestion de portefeuilles en valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant  au moins huit  années durant les dix dernières années ou, 

-  avoir exercé effectivement l’activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant au moins cinq années durant les sept dernières années et avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent ;

En vue de l’obtention de cette carte, l’intermédiaire en bourse transmet, sous sa responsabilité,  à  l'association des intermédiaires en bourse  au nom de  chaque candidat, une demande de délivrance d’une carte professionnelle signée par le candidat et accompagnée d’un dossier comprenant : 

-  Une copie de la pièce d’identité du candidat ;
-  Un curriculum vitae détaillé du candidat relatant les tâches exécutées ainsi que les réalisations en termes de nombre et de volume des comptes gérés  ainsi que les stratégies de gestion utilisées. Le curriculum vitae doit être signé  par  le candidat  et comporter la mention « je  soussigné (nom & prénom) déclare que les  informations contenues dans le  présent  curriculum vitae sont exactes et je reconnais que toute fausse déclaration entraine l’annulation de ma candidature »;
-  Tout document  justifiant la relation de travail avec l’employeur actuel et les employeurs  précédents, le cas échéant, comportant les tâches et missions exécutées par le candidat.

L’association des intermédiaires en bourse  peut exiger du  candidat  tout  renseignement ou document complémentaire pour l'instruction du dossier. La mesure exceptionnelle prévue par cet article demeure valable trois mois après la publication de la présente décision générale au Bulletin Officiel du Conseil du
Marché Financier. Est susceptible de bénéficier de cette mesure exceptionnelle et  sous réserve de remplir les conditions d’octroi prévues par le présent article, tout intermédiaire en bourse ayant déposé une demande de délivrance de carte dans le délai de trois mois susvisé.

Article 3 : 
La présente décision générale sera publiée au Bulletin Officiel du Conseil du
Marché Financier après visa du Ministre des Finances.

Visa du Ministre des Finances                          Pour le Collège du Conseil du Marché Financier