En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les avantages en nature s'y rattachant, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établies ou domiciliées en Tunisie ;
La même retenue incombe aux personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères.
SECTION I: ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE
1- REGLE GENERALE :
La retenue à la source a pour base le montant brut des traitements salaires, indemnités, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, à l'exclusion des remboursements des frais réels.
Ce montant brut est diminué :
- des retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ;
- des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % du reliquat après déduction de ces retenues.
Toutefois, pour les retraités, le revenu net imposable est constitué par le montant brut de la pension diminuée d'un abattement de 25%.
Cas particulier de certaines indemnités :
Il s'agit :
- de l'indemnité de salissure ;
- de l'indemnité de panier.
Ces indemnités ne constituent pas un complément du revenu imposable, elles doivent donc venir en déduction de ce dernier.
Cas particulier des cotisations au régime de l'assurance - groupe :
Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, seules les retenues à caractère obligatoire sont admises en déduction. L'adhésion au régime de l'assurance - groupe étant facultative, c'est à dire qui dépend de la seule volonté de l'assuré, les retenues opérées à ce titre ne sont pas déductibles de l'assiette imposable et supporte la retenue à la source.